État des Lieux : Réussir l'Entrée et la Sortie de Votre Logement

1. Pourquoi l'état des lieux est-il crucial ?

Établi lors de la remise des clés (entrée) puis lors de leur restitution (sortie), l'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location.

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état d'usage. Il a donc tout intérêt à exiger son établissement rigoureux pour ne pas être tenu responsable de dégradations préexistantes.

2. Les règles de la grille de vétusté

La loi distingue clairement la dégradation (imputable au locataire) de la vétusté (usure normale due au temps).

Depuis le décret du 30 mars 2016, les parties au bail peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du contrat. Celle-ci fixe :

• La durée de vie théorique des équipements : Par exemple, 10 ans pour de la peinture ou 7 ans pour une moquette.
• Une période de franchise : Les 2 ou 3 premières années sans abattement.
• Un taux d'abattement annuel : Un pourcentage appliqué chaque année pour réduire la part financière du locataire en cas de réfection.

3. Que faire en cas de désaccord lors de la sortie ?

Si le bailleur et le locataire ne s'entendent pas sur les constatations de l'état des lieux de sortie :

1. Ne signez pas un document inexact : Si vous n'êtes pas d'accord avec une mention, vous avez le droit de refuser de signer ou d'émettre des réserves explicites.
2. Recourir à un commissaire de justice : En cas de blocage, l'une des parties peut faire appel à un commissaire de justice (huissier) qui convoquera les parties 7 jours à l'avance. Les frais sont alors partagés par moitié.